Banière Entreprise Familiale

L'entreprise familiale

Traverser la crise

Travailler avec son conjoint ou sa conjointe dans l’entreprise familiale signifie que vous êtes pratiquement 24h/24h ensemble. Quand le couple va bien, diriger une entreprise ensemble peut représenter un défi enrichissant et stimulant et peut même contribuer à nourrir le couple. Or, lorsque survient un divorce ou une séparation, rester associé dans l’entreprise exige des ex-conjoints un grand respect de l’autre et une grande maturité pour départager ce qui est de l’ordre professionnel et de l’ordre personnel. Préciser les rôles en fonction des forces de chacun fait partie, entre autres, des solutions gagnantes pour favoriser la poursuite du partenariat d’affaires. Mais le plus important, est d’établir une convention entre actionnaires afin d’en déterminer le fonctionnement et régler d’avance les différents éléments qui peuvent faire l’objet de conflits.

Parfois, une pause sera nécessaire afin de bien réfléchir aux conséquences de poursuivre le partenariat d’affaires et prendre la meilleure décision pour le bien des ex-conjoints, de la famille, mais aussi de l’entreprise.

Souvent, c’est la question financière qui empêche le couple de mettre fin au partenariat d’affaires. L’entreprise représente pour eux non seulement leur gagne-pain, mais aussi leur source d’épanouissement et de réalisation personnelle. Il est extrêmement difficile de s’en départir même si la vente de ses parts représente un montant substantiel, surtout lorsque les deux conjoints ont contribué à sa création.

Dans de telles circonstances, il est important de consulter des spécialistes du domaine pour bien comprendre les implications d’une telle décision. Un notaire, un fiscaliste, un avocat, un planificateur financier, un conseiller en gestion d’entreprise et un psychologue sont tous des professionnels qui peuvent accompagner le couple dans leur prise de décision en fonction de leur expertise en lien avec la problématique.

 

Suite à un divorce ou à une séparation, l’un des conjoints peut choisir de quitter l’entreprise familiale et de vendre ses parts à l’autre conjoint. Dans ce contexte, ce sont les règles de dissolution du régime matrimonial qui seront appliquées, les règles du patrimoine familial ne s’appliquant pas lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Il arrive que les incidences fiscales et financières du partage soient si importantes qu’elles mettent en péril la santé financière de l’entreprise et forcent le conjoint restant à vendre ou à déclarer faillite. Le choix du régime matrimonial aura une grande influence sur le partage.

Le Code civil du Québec prévoit trois régimes matrimoniaux : la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Dépendamment du régime, les conséquences du partage ne seront pas les mêmes.

La société d’acquêts

Il s’agit du régime qui s’applique par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970 si aucun contrat de mariage n’a été signé devant notaire. Une entreprise acquise entièrement avant le mariage, par donation ou succession fait partie des « biens propres ». Donc, elle ne sera pas soumise au partage sauf si les bénéfices non répartis sont versés sous forme de dividendes à l’actionnaire, ils seront alors considérés comme des « biens acquêts ». Une entreprise acquise durant le mariage sera quant à elle partageable moitié-moitié. D’autres règles fiscales s’appliquent et peuvent être complexes.

La séparation de biens

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens se partageront la valeur nette de l’entreprise en fonction des parts qu’ils y détiennent et ce, peu importe si l’entreprise a été créée avant ou pendant l’union.

La communauté de biens

Ce régime a été remplacé par celui de la société d’acquêts depuis le 1er juillet 1970. Il peut encore être choisi par les époux s’ils le désirent, ce qui est plutôt rare étant donné le caractère désuet des règles de partage accordant peu de pouvoir à l’épouse. Dans ce contexte, il n’est pas pertinent d’en élaborer les règles.

Les conjoints en union de fait

Le concept des régimes matrimoniaux ne s’applique pas aux conjoints de fait. Si les deux conjoints sont propriétaires de l’entreprise à parts égales, par exemple, chacun repartira avec la moitié de la valeur nette de l’entreprise. Une convention entre actionnaires demeure la meilleure protection pour les conjoints propriétaires d’une entreprise en cas de séparation ou de décès.

Établir une juste valorisation de l’entreprise est un aspect important à ne pas négliger. Il vaut mieux faire affaire avec un expert évaluateur du domaine pour déterminer la valeur de l’entreprise. Il prendra en considération plusieurs facteurs pour établir la valeur marchande de l’entreprise, notamment la valeur des stocks, des équipements, de l’actualisation des flux de trésorerie…

La prestation compensatoire

Le Code civil du Québec prévoit une compensation lorsqu’un des époux, par son apport en biens ou en services, a enrichi le patrimoine de l’autre époux ou de son entreprise.

Par exemple, si vous vous êtes occupé de la comptabilité de l’entreprise pendant plusieurs années sans être rémunéré, vous pourriez avoir droit à une prestation compensatoire. Si le tribunal l’autorise, le montant versé aura une incidence sur les finances de l’entreprise.

Une fois la dissolution du régime matrimonial ou de toute autre convention entre les conjoints effectuée, le conjoint devenu propriétaire unique devra rembourser la part de l’autre. S’il ne possède pas suffisamment de liquidités ou d’actifs pour rembourser la part de son ou sa partenaire d’affaires, il devra envisager soit un emprunt soit la vente d’un ou des actifs de son entreprise.

Ces informations ne donnent qu’un bref aperçu des règles qui régissent la dissolution des régimes matrimoniaux lors d’un divorce entre des partenaires d’affaires. Pour connaître les règles spécifiques à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

 
Source : conseiller.ca
Financière

CHRONIQUE

Financière

Enfant mineur bénéficiaire des assurances

Philippe Leblanc-Hamel, Pl. Fin.

Changer les bénéficiaires et les comptes

LePont

REER ou CÉLI ?

Benoît Gaumont, D. Fisc., Pl. fin.

Un choc pour les finances

Stéphane Gauvin, CPA, CA, CIRP, SAI, Syndic

La sécurité financière

LePont

Vous cherchez
un professionnel ?

SERVICE EN DÉVELOPPEMENT

Utiliser l'outil de géolocalisation pour trouver près de chez vous.

Étape par étape

Un guide planificateur

pour ne rien oublier

Financière

CHRONIQUE

Financière

Enfant mineur bénéficiaire des assurances

Philippe Leblanc-Hamel, Pl. Fin.

Changer les bénéficiaires et les comptes

LePont

REER ou CÉLI ?

Benoît Gaumont, D. Fisc., Pl. fin.

Un choc pour les finances

Stéphane Gauvin, CPA, CA, CIRP, SAI, Syndic

La sécurité financière

LePont

Vous cherchez
un professionnel ?

SERVICE EN DÉVELOPPEMENT

Utiliser l'outil de géolocalisation pour trouver près de chez vous.

Étape par étape

Un guide planificateur

pour ne rien oublier

Immobilière

CHRONIQUE

Immobilière

7 conseils pour se préparer aux visites

Nathalie Mahé, chargée des contenus, Bardagi, Équipe Immobilière

Juridique

CHRONIQUE

Juridique

Marié ou conjoint de fait

LePont

Psychologique

CHRONIQUE

Psychologique

Vacances et familles recomposées

Jacqueline Labrie, médiatrice familiale

Un soutien essentiel
et précieux

LePont est un portail de références vers des services et des ressources professionnelles
pour vous aider à traverser les différentes étapes d’une séparation ou d’un divorce.